MISE EN ŒUVRE DE LA VERBALISATION ELECTRONIQUE (PVe) SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GARONS -
UNE CONVENTION EST RECEMMENT passEE AVEC L'AGENCE NATIONALE DE TRAITEMENT AUTOMATISE DES INFRACTIONS (ANTAI)
Dans le cadre de sa démarche globale en matière de dématérialisation des actes et des procédures, la Ville de GARONS a engagé une réflexion portant sur le processus de verbalisation électronique. Cette démarche rejoint celle que l'Etat a entamée depuis mars 2011, avec le déploiement d'un outil électronique de verbalisation pour les services de police et de gendarmerie nationale.
Le dispositif envisagé permettra très prochainement de simplifier les tâches des agents, de limiter les erreurs et de réduire certaines dépenses de fonctionnement de la commune, la prise en charge des amendes forfaitaires résultant des contraventions étant désormais assurée par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) et le Centre national de traitement (CNT) de Rennes.
La mise en œuvre du processus de procès-verbal électronique (PVe) a nécessité, conformément au décret n° 2011-349 du 29 mars 2011, la passation d'une convention entre l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), représentée par le Préfet, et la commune, convention précisant les engagements de chacun.
Depuis la décision du Conseil Municipal du 27 novembre dernier, cette verbalisation est possible.
PRUDENCE : en cas d'infraction, vous serez désormais verbalisé « sans le savoir » et vous recevrez la contravention directement à votre domicile.
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